Arrêt historique de la Cour Européenne de Justice: les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas contrôler le “peer-to-peer”

Posted on 07/12/2011 door

0


Une décision judiciaire peut-elle forcer un fournisseur d’accès à internet à mettre en place un système général de filtrage des communications électroniques ? Un tel filtrage permettrait, selon la Sabam, de repérer et bloquer toute transmission illicite de fichiers protégés par le droit d’auteur via des logiciels « peer-to-peer ». Ce 24 novembre, la Cour Européenne de Justice a répondu par la négative.

Le 29 juin 2007, Scarlet avait été condamnée, par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, à faire cesser les atteintes au droit d’auteur commises par l’échange non autorisé de fichiers électroniques musicaux grâce à des logiciels « peer-to-peer », sous peine d’une astreinte.

Selon Sabam, qui avait introduit la demande d’injonction, Scarlet, en tant que fournisseur d’accès à internet (FAI), était la mieux placée pour mettre un terme aux infractions perpétrées au moyen de l’utilisation de ses services.

Scarlet a interjeté appel du verdict devant la cour d’appel de Bruxelles, qui a elle-même saisi la Cour Européenne de Justice d’une question préjudicielle: un système de filtrage général, qui serait imposé aux FAIs par voie d’injonction, est-il ou non contraire au droit européen?

Selon la Cour Européenne de Justice, les juridictions nationales peuvent en principe enjoindre à un FAI de prendre des mesures afin de mettre fin aux atteintes déjà portées aux droits de propriété intellectuelle et pour prévenir de nouvelles atteintes, sauf si ces mesures « obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau ».

En l’occurrence, quelles mesures Sabam voulait-elle imposer à Scarlet ?

  1. Passer en revue toutes les communications électroniques de ses clients pour déterminer les fichiers transmis par peer-to-peer ;
  2. Identifier les fichiers protégés par un droit de propriété intellectuelle ;
  3. Déterminer quels fichiers sont échangés illicitement ;
  4. Bloquer les échanges de fichiers qualifiés d’illicites.

Scarlet observerait, ce faisant, la totalité des communications électroniques réalisées sur son réseau. Il s’agit dès lors indubitablement d’une surveillance active interdite de l’ensemble des données concernant ses clients.

La Cour ajoute encore qu’un juste équilibre doit exister entre le principe fondamental de protection du droit d’auteur et d’autres principes :

  • Mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, porterait atteinte à la liberté d’entreprise dont bénéficie Scarlet ;
  • Scanner toutes les communications électroniques du réseau violerait également le droit à la protection des données à caractère personnel des clients de Scarlet, ainsi que leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations ;
  • Si le système n’était pas suffisamment précis (les droits d’auteur varient de pays à pays), il pourrait en outre entraîner le blocage de communications à contenu licite et ainsi porter atteinte à la liberté d’information.

La Cour Européenne de Justice a dès lors estimé qu’il était illégal d’obliger les FAIs à placer un système de filtrage qui contrôlerait TOUTES les communications électroniques de leurs clients. Cet arrêt lie aujourd’hui et à l’avenir toutes les juridictions des Etats-membres.

La cour d’appel de Bruxelles, qui doit encore se prononcer sur le litige opposant spécifiquement Sabam à Scarlet, n’a d’autre choix que de suivre la Cour Européenne dans son raisonnement. Elle va donc, selon toute probabilité, refuser d’enjoindre à Scarlet la mise en place d’un système général de filtrage des communications électroniques échangées sur son réseau.

Si les fournisseurs d’accès à internet se félicitent déjà de cette décision, cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne pourront plus être forcés d’adopter des mesures de contrôle spécifiques. La seule certitude est qu’aucun devoir général de contrôle et de surveillance ne leur incombe.

À titre d’exemple, citons la Commission des Jeux de Hasard qui a conclu un accord avec les FAIs concernant le blocage d’une centaine de sites illégaux de paris en ligne. Une autre illustration de mesure spécifique nous est proposée par l’arrêt Pirate Bay, ordonnant le blocage d’un site web, déjà longuement commenté sur ce blog.

Même si l’arrêt de la Cour Européenne de Justice constitue un sérieux revers, Sabam dispose encore et toujours de moyens d’action:

  • Réclamer à Scarlet le blocage de sites web spécifiques;
  • S’attaquer à certains groupes de discussion déterminés qui porteraient atteinte au droit d’auteur de ses membres et en demander le blocage;
  • Requérir la surveillance d’un groupe restreint de clients, ce qui est totalement différent d’un contrôle général exercé sur tous les clients;

Les infractions au droit d’auteur commises via le peer-to-peer ne sont donc pas destinées à rester impunies suite à l’arrêt de la Cour Européenne de Justice.