L’Europe estime la rémunération belge pour prêt public trop faible

Posted on 30/06/2011 door

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Selon la Cour Européenne de Justice, la rémunération due aux auteurs dont les œuvres sont mises à disposition du public par les bibliothèques, médiathèques et autres établissements de prêt doit être calculée sur base non seulement du nombre d’emprunteurs mais également en fonction du nombre d’œuvres mises à disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public devraient verser une rémunération plus importante que les établissements plus petits.

La législation mise sur la sellette

Tous les auteurs ont un droit exclusif sur leurs œuvres, de sorte qu’ils peuvent librement décider d’en autoriser ou d’en refuser la diffusion sous toutes ses formes. En matière de prêt public – à savoir le prêt gratuit d’œuvres organisé par des institutions reconnues, comme les bibliothèques et médiathèques communales, le droit européen a toutefois prévu une exception : les auteurs ne peuvent pas s’opposer à la mise à disposition de leurs œuvres au public. En échange, ils ont toutefois droit à une « rémunération » en vertu de la directive européenne 92/100.

En Belgique, cette rémunération a été fixée par arrêté royal du 25 avril 2004 à un montant forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure inscrite dans les établissements de prêt, pour autant qu’elles aient effectué au minimum un emprunt cette année-là. Si une personne est inscrite auprès de plusieurs institutions, elle ne doit payer la rémunération prévue qu’auprès d’un seul de ces établissements.

L’indignation de VEWA et de son président Roger Blanpain

Le 7 juillet 2004, VEWA, société collective représentant les auteurs scolaires, scientifiques et universitaires néerlandophones, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 25 avril 2004 transposant la directive européenne 92/100 car, selon elle :

• Le montant de la rémunération est trop faible au regard du préjudice potentiellement subi par les auteurs et éditeurs pour le prêt de leurs œuvres ;
• Aucune rémunération n’est attribuée en contrepartie des œuvres mises à disposition dans les institutions de recherche scientifique et d’enseignement ;
• Aucune rémunération n’est prévue lors des consultations sur place.

Le couperet tombe sur la rémunération belge de prêt public

En 2010, le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de Justice « si la directive s’opposait à un système national selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public était calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits auprès des établissements publics, notamment des bibliothèques, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an » .

En réponse, la Cour souligne que la rémunération prévue pour le prêt public vise à indemniser le préjudice subi par les auteurs dont les œuvres sont prêtée sans autorisation. Au vu de ce préjudice, les auteurs doivent donc percevoir un revenu approprié, qui ne saurait être purement symbolique.

Même si la Cour rappelle ensuite la grande marge d’appréciation laissée aux Etats membres dans la fixation de cette rémunération, elle détermine également deux critères essentiels qui doivent être pris en considération dans le calcul :

• Le nombre d’œuvres protégées mises à disposition (œuvres, livres, musique…) : « plus le nombre d’objets protégés mis à disposition par un établissement de prêt public est élevé, plus l’atteinte aux droits d’auteurs est large » ;

• Le nombre d’emprunteurs : « plus le nombre de personnes ayant accès aux objets protégés est élevé, plus l’atteinte aux droits des auteurs est majeure ».

L’arrêt insiste encore sur le fait que de nombreux établissements sont presque exemptés de payer une rémunération étant donné que leurs utilisateurs sont déjà inscrits dans d’autres institutions et ont donc déjà payé la rémunération prévue – due une seule fois par emprunteur.

La Cour Européenne conclut à l’illégalité du système belge par rapport au droit européen qui ne tient pas compte du nombre d’œuvres mises à disposition du public dans le calcul de la rémunération. La législation belge devra donc être adaptée dans le but d’inclure le critère du nombre d’œuvres, sous peine de ne plus être appliquée par les juridictions belges en raison de sa contrariété avec le droit européen. Cette modification aura pour conséquence d’imposer une rémunération plus importante aux plus grands organismes de prêt qu’aux petits.